Paquet Télécom : Victoire des eurodéputés démocrates contre le compromis Trautmann
COMMUNIQUE DE PRESSE DE NATHALIE
GRIESBECK daté du 6 mai 2009
Députée européenne Grand Est et Conseillère générale de la Moselle
Le Parlement européen a rejeté aujourd'hui le compromis Trautmann (PSE) sur le Paquet Télécom, en adoptant un amendement déposé par les Démocrates du Parlement européen, selon lequel aucune
restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs d'Internet sans une décision préalable des autorités judiciaires.
"Tout en interdisant le téléchargement illégal sur internet, garantissant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, le Parlement européen reconnait que toute restriction d'accès à
internet doit se faire conformément aux droits fondamentaux et notamment dans le respect du droit à la vie privée et à un procès en bonne et due forme", indique Nathalie GRIESBECK.
"Sous l'impulsion des Démocrates, le Parlement européen a décidé que toute sanction d'un usage illicite d'Internet ne pourra être décidée que par une autorité judiciaire
indépendante, et non par une simple autorité administrative. Nathalie GRIESBECK précise que "le principe de riposte graduée préconisé par le projet de loi du gouvernement français
dit "Hadopi", dans le mépris le plus total de la procédure en cours au sein du Parlement européen, se heurte une nouvelle fois à la décision du Parlement européen qui s'impose pourtant à tous les
Etats membres !".
"C'est une réelle victoire pour les démocrates européens. Ils ont permis de faire tomber le consensus "mou" proposé par Catherine Trautmann qui ne donnait pas les garanties suffisantes", conclut
Nathalie GRIESBECK.
Cet exemple illustre bien la spécificité du vote démocrate : être en désaccord avec les socialistes ne signifie pas pour autant cautionner la politique du gouvernement si nous l'estimons
mauvaise. CQFD.
Publié le 14/05/2009 à 12h26 dans Elections
COMMUNIQUE DE PRESSE DE NATHALIE
GRIESBECK daté du 6 mai 2009