Paquet Télécom : Victoire des eurodéputés démocrates contre le compromis Trautmann

Jeudi 14 mai 2009 4 14 /05 /2009 12:26

COMMUNIQUE DE PRESSE DE NATHALIE GRIESBECK daté du 6 mai 2009
Députée européenne Grand Est et Conseillère générale de la Moselle

Le Parlement européen a rejeté aujourd'hui le compromis Trautmann (PSE) sur le Paquet Télécom, en adoptant un amendement déposé par les Démocrates du Parlement européen, selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs d'Internet sans une décision préalable des autorités judiciaires.

"Tout en interdisant le téléchargement illégal sur internet, garantissant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, le Parlement européen reconnait que toute restriction d'accès à internet doit se faire conformément aux droits fondamentaux et notamment dans le respect du droit à la vie privée et à un procès en bonne et due forme", indique Nathalie GRIESBECK.

"Sous l'impulsion des Démocrates, le Parlement européen a décidé que toute sanction d'un usage illicite d'Internet ne pourra être décidée que par une autorité judiciaire indépendante, et non par une simple autorité administrative. Nathalie GRIESBECK précise que "le principe de riposte graduée préconisé par le projet de loi du gouvernement français dit "Hadopi", dans le mépris le plus total de la procédure en cours au sein du Parlement européen, se heurte une nouvelle fois à la décision du Parlement européen qui s'impose pourtant à tous les Etats membres !".

"C'est une réelle victoire pour les démocrates européens. Ils ont permis de faire tomber le consensus "mou" proposé par Catherine Trautmann qui ne donnait pas les garanties suffisantes", conclut Nathalie GRIESBECK.

Cet exemple illustre bien la spécificité du vote démocrate : être en désaccord avec les socialistes ne signifie pas pour autant cautionner la politique du gouvernement si nous l'estimons mauvaise. CQFD.

Par Gagny en mouvement - Publié dans : Elections - Communauté : Mouvement Democrate
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