La Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 31 mars 2009, un amendement déposé par Bernard Lehideux, député européen MoDem, au rapport Silva Peneda (PPE) "sur l'agenda social renouvelé" qui "demande à la Commission de présenter une proposition législative tendant à garantir la sécurité juridique des services sociaux d'intérêt général" (amendement 79).

Cet amendement est crucial et constitue enfin un véritable pas en avant. Il envoie en effet un message extrêmement clair à la Commission, dont le futur président devra tenir compte après les élections européennes. 

Les services sociaux d'intérêt général sont, par exemple, les régimes de protection sociale (vieillesse, accidents du travail, chômage, retraite, handicap), les services d’aide aux personnes vulnérables (endettement, chômage, toxicomanie, rupture familiale…), les services d’insertion économique et sociale (formation professionnelle, réinsertion…), les services d’inclusion sociale (handicap, santé) et le logement social. 

La demande d'une plus grande sécurité juridique avait été formulée dans un rapport précédent en 2006 sur les services d'intérêt général (rapport Rapkay-PSE), mais de manière beaucoup moins explicite ("invite la Commission à créer plus de sécurité juridique dans le domaine des SIG sociaux et de santé et à soumettre une proposition concernant une directive sectorielle du Parlement et du Conseil dans ces domaines dans la mesure où c'est approprié;"). Et cette demande n'avait pas été confirmée, quelques mois plus tard, par le rapport sur les services sociaux d'intérêt général (Hasse Ferreira-PSE) du 14 mars 2007.